👩🎓 Loi EnR : Décryptage des obligations à respecter pour les parkings
Qui est concerné par l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques ? Quand faut-il s'équiper ? Décryptage de la loi EnR pour les parkings.
Pour agir face au dérèglement climatique, la transition énergétique est au cœur des préoccupations actuelles. Il existe donc de nombreuses obligations réglementaires autour du photovoltaïque.
La loi EnR du 10 mars 2023 constitue une étape majeure dans l'accélération de la production des énergies renouvelables en France.
Parmi les mesures phares de cette loi : l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Qui est concerné ? Quand faut-il s’équiper ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?
Décryptons ensemble les obligations de la loi EnR pour les parkings.
Que dit la loi EnR du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ?
Contexte et objectifs de la loi d’accélération des EnR
La loi EnR du 10 mars 2023 vise à atteindre les objectifs de neutralité carbone européens et à rattraper l’important retard pris par la France en termes d’énergies propres.
La loi européenne sur le climat prévoit en effet une UE climatiquement neutre d’ici 2050, avec un premier palier de réduction des émissions de GES de 55 % en 2030 (par rapport à 1990).
En parallèle, la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables contribue à d’autres objectifs :
- préserver le pouvoir d’achat et la compétitivité économique des entreprises françaises ;
- favoriser l'indépendance industrielle, énergétique et politique de la France ;
- lutter activement contre le dérèglement climatique.
La mobilisation des espaces déjà artificialisés : pilier majeur de la loi EnR
Pour atteindre ses objectifs, la loi EnR s’articule autour de plusieurs axes de travail : la simplification des procédures d’autorisations pour les projets d’énergie renouvelable ou la planification territoriale d’espaces dédiés aux énergies propres. Parmi ces piliers de la loi EnR, la valorisation des zones déjà artificialisées occupe une place centrale.
Ces espaces, tels que les parkings, les toitures ou encore les friches industrielles, représentent des superficies conséquentes au potentiel jusqu’alors inexploité.
L’obligation d’investir des espaces déjà transformés contribue également à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) 2050 de la loi « Climat et résilience ». Cette réforme vise à limiter, puis à stopper l’altération des qualités agricoles et/ou naturelles des sols due à l’activité humaine.
L’article 40 de la loi EnR pour les parkings extérieurs
Êtes-vous concerné par l’obligation d’installer des ombrières de parking ?
Avec la loi EnR, les espaces artificialisés dont la surface est significative sont obligatoirement mis à contribution pour produire de l’énergie renouvelable.
L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables précise :
« Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Autrement dit, tous les secteurs d’activité sont concernés : entreprises privées, collectivités, supermarchés, hôtels, hôpitaux, etc. Si vous disposez d’un parking dont la superficie excède 1 500 mètres carrés, vous devez installer des ombrières photovoltaïques.
Qu’est-ce qu’une ombrière photovoltaïque ?
Il s’agit d’un abri extérieur surmonté de panneaux solaires.
L’ombrière photovoltaïque de parking a donc une double fonction : protéger les véhicules en stationnement des aléas climatiques et produire de l’électricité.
Plus précisément, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques de parking s’applique :
- à tous les parcs de stationnement extérieurs déjà existants à la date du 1er juillet 2023, dont la superficie est supérieure à 1 500 mètres carrés ;
- aux nouveaux parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023 (promulgation de la loi EnR), et dont la surface excède 1 500 mètres carrés.
Quels sont les délais pour mettre votre parking en règle ?
Les délais d’application de la loi EnR varient en fonction de l’étendue du parc de stationnement :
- surface comprise entre 1 500 et 10 000 m² : les ombrières doivent être installées au 1er juillet 2028 ;
- surface égale ou supérieure à 10 000 m² : les ombrières doivent être installées au 1er juillet 2026.
Parlons ensemble de vos besoins
Si vous êtes concerné(e)(s) par l’obligation d’installer des ombrières de parking, Sunopée vous accompagne à chaque étape de votre projet.
Grâce à une offre clé en main allant de la conception à la mise en service de nos centrales, nous prenons en charge vos équipements sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Notre objectif : simplifier au maximum votre transition énergétique.
Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect de la loi EnR ?
Qui dit obligation règlementaire dit également sanction applicable en cas de non-respect des exigences. La loi prévoit en effet des pénalités financières pour les propriétaires de parkings qui ne respecteraient pas l’obligation d’installer des centrales photovoltaïques.
La sanction applicable est proportionnée à la gravité du manquement observé et à la taille du parking. Son montant est plafonné et peut atteindre :
- jusqu’à 20 000 euros pour les parcs inférieurs à 10 000 m² ;
- jusqu’à 40 000 euros pour les parkings d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
Précision importante : cette sanction est applicable chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking. Pensez à « profiter » du délai accordé par la loi EnR (année 2026 ou 2028) pour être en règle. En agissant dès aujourd'hui, vous pouvez prendre le temps d’élaborer un projet réellement adapté à vos besoins, à vos moyens et à la configuration de vos espaces.
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Les avantages des centrales solaires photovoltaïques
Au-delà de la conformité avec la loi EnR, adopter le solaire offre une multitude d'avantages.
Économiquement, les centrales solaires photovoltaïques réduisent significativement les coûts énergétiques. Elles fournissent une source d'énergie à faible coût sur le long terme, tout en offrant un bouclier tarifaire face aux fluctuations des prix de l'énergie.
Écologiquement, elles contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
De plus, elles renforcent l'image de marque des entreprises, qui sont perçues comme des acteurs engagés pour un avenir durable.
L'adoption de l'énergie solaire photovoltaïque est donc non seulement une réponse aux obligations réglementaires imposées par la loi EnR, mais aussi une stratégie promettant des bénéfices durables sur le plan financier, environnemental et sociétal.
