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sunopee installe et finance des centrales photovoltaiques de panneaux solaires en ombriere, en toiture ou au sol

👩‍🎓 Les obligations réglementaires du photovoltaïque en bref

Explorez les impératifs réglementaires du photovoltaïque en France. Un aperçu essentiel pour les acteurs cherchant à naviguer avec succès à travers ces lois cruciales pour un avenir énergétique durable.

16/08/2023
loi enr obligation ombriere parking

Loi d’accélération des énergies renouvelables

Qui est concerné ?

  • Tous les parcs de stationnement extérieurs de + 1 500 m2

Quel est l’objectif de la loi ENR ?

Multiplier par 10 la production d’énergie solaire et atteindre les 100 gigawatts (GW) de puissance installée en 2050.

Quelles sont les obligations ?

Équipement par des ombrières photovoltaïques sur 50% de la surface du parking.

Notre décryptage complet de la Loi EnR

decret tertiaire obligation ombriere parking

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019

Qui est concerné ?

  • Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments dont les surfaces à usage tertiaire dépassent 1 000 m².

Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement sur l’ensemble du patrimoine.

Quel est l'objectif du décret tertiaire ?

La mise en place d’actions obligatoires pour réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires existants

Quelles sont les obligations ?

Les objectifs de réduction de vos consommations d’énergie finale sont de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 !

loi lom obligation ombriere parking

La loi LOM

Qui est concerné ?

  • Les parkings des bâtiments non-résidentiels existants ou neufs.

Quel est l'objectif de la loi LOM ?

Développer le parc de véhicules électriques pour des transports plus verts.

Quelles sont les obligations ?

D’ici le 1er janvier 2025, vous devez installer 1 point de recharge toutes les 20 places.

re 2020 obligation ombriere parking

La RE 2020

Qui est concerné ?

  • Les nouvelles constructions de logements
  • Les projets de construction de bureau et de bâtiment d’enseignement primaire et secondaire

Quels sont les objectifs de la RE 2020 ?

  • Réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs, en limitant les déperditions et en accroissant le recours aux ENR ;
  • Diminuer drastiquement l’empreinte carbone des bâtiments sur l’ensemble du cycle de vie ;
  • Le confort d’été.

Quelles sont les obligations ?

Respecter des limites de consommations fixées réglementairement par typologies de bâtiment

La loi climat résilience obligation ombriere parking

La loi climat résilience du 22 août 2021, article 101

Qui est concerné ?

  • Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m².

Quels sont les objectifs de la loi climat résilience ?

L’article 101 de la loi climat résilience renforce les obligations de performance énergétique et environnementale de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage économique et des aires de stationnement associés

Quelles sont les obligations ?

La loi oblige d’intégrer :

  • un dispositif d’ombrage par végétalisation ou par énergies renouvelables sur au moins 50% de la surface du parking ;
  • un dispositif végétalisé en surface favorisant la perméabilité sur 50% de la surface.